Lat Grand DIONE, Chef de la Brigade des Eaux et Forêts de Kabrousse,

Exposé des motifs

La mise en place du centre de traitement des déchets et ordures ménagères pour une bonne gestion de l’environnement constitue l’une des préoccupations de notre structure.

Parmi les éléments qui confortent la nécessité de notre projet, on peut relever notamment :

• Le flux des déchets de type ménager d’environ 2.000 m3 par an généré dans la zone du Cap Skirring par les hôtels et les maisons de villégiature.
• Le transfert des compétences de gestion des ressources naturelles et de l’environnement des collectivités locales depuis 1996.

À la lumière de la pratique administrative, chargée de l’environnement pour éviter toute confusion dans l’application des textes juridiques, il est nécessaire que la communauté rurale qui détermine et oriente la politique de l’environnement soit conforme à tous les textes juridiques existant en la matière.

Considérant les articles L30, L31, L32 et L36 du code de l’environnement de la loi n° 2001-01 du 15 Janvier 2001, décret  n° 2001-282 du 12 Avril 2001, qui stipulent que :

Article L30 : les déchets doivent être éliminés ou recyclés de manière écologiquement rationnelle afin de supprimer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé de l’homme, sur les ressources naturelles, la faune et la flore ou la qualité de l’environnement.

Article L31 : toute personne qui produit ou détient des déchets doit en assurer elle-même l’élimination ou recycler auprès des entreprises agrées par le Ministre chargé de l’environnement. À défaut elle doit remettre ce déchets à la collectivité locale ou à toute société agréée par l’État en vue de la gestion des déchets. Cette société ou la collectivité locale elle-même peut signer des contrats avec les producteurs ou détenteurs de déchets en vue de leur élimination ou de leur recyclage. Le recyclage doit toujours se faire en fonction des normes en vigueur au Sénégal.

Article L32 : les collectivités locales et les groupements constitués assurent l’élimination de déchets des ménages, éventuellement en liaison avec les services régionaux et les services nationaux de l’État conformément à la réglementation en vigueur.

Les collectivités locales assurent également l’élimination de déchets autres que ménagers qu’elles doivent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sur la base de suggestions techniques particulières. Elles peuvent à cet effet créer une redevance spéciale en conformité avec la réglementation en vigueur. Elles exercent leurs attributions dans les conditions fixées par la présente loi, le code des collectivités locales et les textes de transfert de compétences.

Article L37 : l’élimination des déchets par les structures industrielles productrices et/ou traitantes doit être faite sur autorisation et surveillance du Ministère de l’Environnement qui fixe des prescriptions.